contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés
à signer par délégation de M. le directeur central des compagnies républicaines de sécurité les décisions prononçant les sanctions « avertissement » et « blâme » à l'encontre des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité, pour les fautes commises dans le ressort de sa direction zonale